Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente Point Orientation (www.portail-orientation.fr)

La société POINT ORIENTATION a créé, développé, mis en place et exploite une offre de promotion commerciale de prestations de service basée sur une plateforme logicielle disponible sur Internet, notamment, à l’adresse URL http://www.portail-orientation.fr.

L’ANNONCEUR est un prestataire de services.

L’ANNONCEUR s’est déclaré intéressé par l’utilisation de la plateforme POINT ORIENTATION pour informer et promouvoir ses activités auprès des internautes.

POINT ORIENTATION et l’ANNONCEUR ont décidé d’établir les termes et conditions du présent contrat (ci-après le « Contrat ») fixant les droits et obligations respectives des parties.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.

PLATE-FORME : Ensemble des moyens logiciels de POINT ORIENTATION, disponibles en ligne, permettant la publication de fiches de présentation des ANNONCEURS ; les outils logiciels comptabilisent le nombre et la nature des MISES EN RELATION adressées (notamment sous la forme de formulaires renseignés) par POINT ORIENTATION aux ANNONCEURS.

PUBLICATION : Enregistrement par L’ANNONCEUR d’une FICHE sur la PLATE-FORME. La PUBLICATION permet à l’internaute visitant le site www.portail-orientation.fr d’accéder au site de l’ANNONCEUR ou de lui faire parvenir un formulaire nominatif lorsque l’offre de L’ANNONCEUR correspond à sa recherche.

ANNONCEUR : Prestataire de services, personne physique ou morale, ayant souscrit ou pouvant souscrire à la PLATE-FORME et proposer ainsi un ensemble de PUBLICATIONS.

FICHE : Une FICHE est définie comme l’enregistrement sur la PLATE-FORME de la fiche signalétique détaillée du prestataire de services et/ou de la description des ses prestations

MISE EN RELATION : Adressage par POINT ORIENTATION à l’ANNONCEUR, via le réseau Internet, d’un formulaire nominatif rempli par un internaute, déclarant son souhait d’être contacté par l’ANNONCEUR et précisant la nature de sa recherche.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions et modalités des relations entre L’ANNONCEUR et POINT ORIENTATION, et en particulier les conditions et modalités -notamment tarifaires- qui permettront la mise en ligne des PUBLICATIONS et l’adressage des MISES EN RELATION.

ARTICLE 3 : DECLARATIONS

3.1. POINT ORIENTATION et L’ANNONCEUR déclarent exercer leurs activités en conformité avec l’ensemble de la législation qui leur est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé des données personnelles ainsi que, plus généralement, l’ensemble de la réglementation en vigueur.

3.2. L’ANNONCEUR déclare disposer de toute l’information nécessaire, relative aux modalités et conditions d’utilisations de la PLATE-FORME et au contenu de l’offre POINT ORIENTATION.

3.3. L’ANNONCEUR garantit POINT ORIENTATION des conséquences dommageables pouvant résulter de l’inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE POINT ORIENTATION

4.1. POINT ORIENTATION s’engage à assurer le fonctionnement de sa PLATE-FORME afin de permettre à l’ANNONCEUR de l’utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la PLATE-FORME pour des raisons indépendantes de la volonté de POINT ORIENTATION telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, POINT ORIENTATION s’engage à alerter l’ANNONCEUR, sans délai, de cette survenance et de sa cessation.

La survenance des événements visés à l’alinéa précédent n’aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’ANNONCEUR, ces événements étant tenus comme constitutifs de force majeure.

4.2. POINT ORIENTATION s’engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat, les données informatiques retraçant la nature et le nombre des opérations de PUBLICATIONS et de MISES EN RELATION.

4.3. Après accord avec POINT ORIENTATION et moyennant rémunération supplémentaire l’ANNONCEUR pourra disposer d’une mise en avant de ses PUBLICATIONS ou de son organisme, pour une durée convenue entre les Parties, en des emplacements à convenir du site de POINT ORIENTATION.

4.4. Dans le cadre de l’exécution des obligations mises à la charge de POINT ORIENTATION en vertu des présentes, l'ANNONCEUR concède à POINT ORIENTATION l'autorisation de reproduire la marque déposée et le logotype de l'ANNONCEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation des présentes.

Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.

4.5. l'ANNONCEUR concède à POINT ORIENTATION l'autorisation de publier les réponses qu’il aura fourni aux internautes sur le site dans l’espace Questions/Réponses. voir document en pièce jointe.

4.6. Plus généralement, POINT ORIENTATION s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; POINT ORIENTATION s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

5.1. Afin de permettre l’exécution des prestations, objet du Contrat, l’ANNONCEUR s’engage à enregistrer sur la PLATE-FORME POINT ORIENTATION les informations nécessaires à la bonne information des internautes.

5.2. L’ANNONCEUR s’engage à se conduire avec l’internaute avec lequel il est mis en relation dans le respect de la déontologie commerciale et à respecter les règlements et usages en vigueur dans la profession.

5.3. L’ANNONCEUR s’engage à prendre contact par téléphone ou par e-mail avec l’internaute dans les deux jours ouvrés suivant la MISE EN RELATION.

5.4. L’ANNONCEUR s’oblige à payer à POINT ORIENTATION les sommes dues à POINT ORIENTATION, dans les conditions fixées à l’Article 7 ci-dessous.

5.5. L’ANNONCEUR s’oblige à prévenir POINT ORIENTATION de la cessation ou de la transformation de son activité.

5.6. L’ANNONCEUR s’oblige à retirer sans délais les FICHES devenues sans objet et à modifier les FICHES pour les mettre en conformité avec les informations ayant trait à l’ANNONCEUR ou à son activité.

5.7. L’ANNONCEUR s’engage à ne pas solliciter abusivement les personnes dont les contacts lui auront été fournis par POINT ORIENTATION dans le cadre du service de MISE EN RELATION. En particulier, L’ANNONCEUR s’interdit absolument de communiquer les contacts de ces personnes à des tiers, s’interdit de communiquer sur des sujets autre que celui qui a suscité le demande de MISE EN RELATION, s’engage à respecter les dispositions de la CNIL et de la Loi sur l’Economie Numérique et notamment à respecter les dispositions pour la protection des données à caractère personnel.

5.8. Le non respect de l’une ou plusieurs de ces obligations, pourra entraîner la suspension à titre temporaire ou définitif, de tout ou partie des services offerts par la PLATE-FORME à L’ANNONCEUR, sans que ce dernier ne puisse en réclamer un quelconque préjudice.

POINT ORIENTATION s’engage à donner à l’ANNONCEUR un préavis de 15 jours durant lequel il devra mettre fin au trouble et respecter ses obligations, sous peine de suspension définitive des services offerts par la PLATE-FORME.

ARTICLE 6 : ROLE RESPECTIF DES PARTIES DANS L’UTILISATION DE LA PLATE-FORME

6.1. L’ANNONCEUR assurera la sélection, la conception, la saisie, la modification et l’interruption de ses PUBLICATIONS sur la PLATE-FORME, cela avec les conseils et sous le contrôle de POINT ORIENTATION.

POINT ORIENTATION pourra, à la demande de l’ANNONCEUR et, moyennant rémunération supplémentaire, effectuer pour son compte tout ou partie de ces opérations.

6.2. Dans tous les cas, l’ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS, notamment de ses éventuelles modifications, et garantit POINT ORIENTATION contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière.

6.3 POINT ORIENTATION se réserve le droit d’une mise en ligne différée de 48 heures aux fins de vérification de la licéité et de la bonne forme des publications proposées selon les stipulations de l’article 9. Dans le même délai, POINT ORIENTATION peut procéder à des corrections mineures (orthographe, syntaxe, choix de police, taille de police...) ou de textes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou détournant le site de son objet, à condition d’en aviser l’ANNONCEUR.

6.4 POINT ORIENTATION se réserve le droit de refuser toute PUBLICATION d’un ANNONCEUR qui ne satisferait pas aux conditions et modalités définies dans les présentes.

6.5 L’ANNONCEUR peut interrompre, sans délai, tout ou partie de ses PUBLICATIONS.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Description et modalités de fonctionnement

Sauf Conditions Particulières de Ventes établies entre les Parties prévoyant une rémunération annuelle forfaitaire, la rémunération de POINT ORIENTATION pour les prestations offertes sur la PLATE-FORME se compose de deux éléments principaux :

7.1.1. La souscription d'une adhésion annuelle

7.1.2. La rémunération à la MISE EN RELATION.

La MISE EN RELATION est un objet de facturation à L’ANNONCEUR par POINT ORIENTATION lorsque les informations transmises à L’ANNONCEUR par POINT ORIENTATION comprennent les nom et prénom de l’internaute, son téléphone et son adresse email, ainsi que la référence de la FICHE pour laquelle il a déclaré son intérêt et souhaité être mis en relation avec L’ANNONCEUR.

L’ANNONCEUR pourra également utiliser, selon des modalités financières particulières, des services optionnels proposés par POINT ORIENTATION, tels que :

  • La mise en avant de l’ANNONCEUR ou de son offre commerciale, en des emplacements à convenir du site portail-orientation.fr -notamment par l’affichage de bannière, de logo, de textes publi- rédactionnels.
  • L’enregistrement délégué à POINT ORIENTATION par L’ANNONCEUR de PUBLICATIONS

7.2. Modification des tarifs

Des grilles tarifaires fixent les prix d’achat des crédits de PUBLICATION et les prix des MISES EN RELATION (voir Annexe I). Ces grilles tarifaires sont susceptibles d’une modification annuelle, que POINT ORIENTATION s’engage à porter à la connaissance de l’ANNONCEUR au moins un mois avant la date de prise d’effet. Sauf notification de refus par courrier A/R des nouvelles conditions tarifaires, ces dernières s’appliqueront automatiquement. En cas de refus de ces nouvelles conditions tarifaires, le Contrat sera résilié à la date de prise d’effet des nouvelles conditions tarifaires, sans qu’aucun préjudice ne puisse être demandé par aucune des parties (Cf. Article 12 RESILIATION).

7.3. Fonctionnement

La PLATE-FORME de POINT ORIENTATION enregistrera chaque MISE EN RELATION et les informations qu’elle contient telles qu’elles sont transmises à L’ANNONCEUR Il est convenu entre les Parties que les enregistrements effectués par la PLATE-FORME sur POINT ORIENTATION feront foi pour la facturation des sommes dues par l’ANNONCEUR.

Le droit à rémunération est acquis à POINT ORIENTATION pour toute MISE EN RELATION transmise à L’ANNONCEUR tant que le Contrat est en vigueur entre les Parties.

Pendant la durée du contrat, la société POINT ORIENTATION tiendra à disposition de L'ANNONCEUR l’historique détaillé des MISES EN RELATION.

7.4. Montant et Facturation

7.4.1. L’adhésion annuelle

Après création de son compte client sur le site de POINT ORIENTATION, L’ANNONCEUR pourra procéder à son adhésion annuelle. Le paiement peut être réalisé en ligne sur le site de POINT ORIENTATION par carte bancaire, ou par prélèvement. Une facture est adressée par voie électronique à L’ANNONCEUR, sous la forme d’un document joint dans un e-mail. L’ANNONCEUR pourra imprimer la facture à toutes fins utiles.

7.4.2 Les MISES EN RELATION

a°) POINT ORIENTATION adressera à l’ANNONCEUR tous les deux mois une facture au titre des MISES EN RELATIONS qui lui ont été transmises dans la période. La facture est adressée par voie électronique à L’ANNONCEUR dans la semaine qui suit le mois des prestations effectuées. L’ANNONCEUR pourra imprimer la facture à toutes fins utiles.

b°) L’ANNONCEUR s’engage à régler les factures d’ POINT ORIENTATION dès réception.

c°) Le paiement peut être réalisé en ligne sur le site d’POINT ORIENTATION par carte bancaire ou par prélèvement.

d°) En cas de litige dans la facturation, l’ANNONCEUR doit régler, dès réception, 90% TVA incluse, du montant de la facturation litigieuse.

e°) Toute facture n’ayant fait l’objet d’aucune contestation écrite adressée à POINT ORIENTATION par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours suivant la date de la facture, est réputée acceptée et ne peut en conséquence faire l’objet d’aucune contestation.

f°) En cas de non règlement de la facture dans un délai de TRENTE JOURS, à compter de sa date d’émission, des intérêts de retard seront dus au taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, suite à mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de six jours courant à compter de la première présentation.

g°) Ces intérêts seront décomptés à partir de la date d’émission de la facture jusqu’à la date de paiement effectif et total de la créance due.

h°) En cas de non paiement d’une facture à son échéance POINT ORIENTATION se réserve expressément la possibilité de se prévaloir de l’application des clauses de résiliation de plein droit prévues à l’article 12 ci-dessous. POINT ORIENTATION se réserve également le droit de suspendre la publication de la FICHE jusqu’à parfait paiement.

i°) Les frais engagés par POINT ORIENTATION au titre du recouvrement amiable ou judiciaire des sommes impayées à échéance, sont dans leur totalité à la charge de l’ANNONCEUR.

j°) Le compte de l’ANNONCEUR sera clôturé et soldé en cas de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8 : MODE ET CHARGE DE LA PREUVE

En raison du caractère purement informatique des prestations de POINT ORIENTATION, les Parties reconnaissent que l’ANNONCEUR ne pourra exiger de POINT ORIENTATION qu’elle lui apporte d’autre preuve de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par la PLATE-FORME, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre des MISES EN RELATION enregistrées sur la PLATE-FORME, jusqu’à preuve contraire à la charge de l’ANNONCEUR.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

L'ANNONCEUR assume seul la responsabilité de toutes les relations civiles ou commerciales avec la clientèle en provenance du site de POINT ORIENTATION.

L'ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS. Il est seul garant de la véracité des informations fournies et de leur licéité.

L'ANNONCEUR s'engage néanmoins à ce que le descriptif de ses PUBLICATIONS respecte l'ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la formation, la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.

POINT ORIENTATION se réserve le droit de refuser tout ou partie de PUBLICATIONS dont le contenu pourrait nuire à son image, ce que l’ANNONCEUR reconnaît expressément.

Toute PUBLICATION faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance de POINT ORIENTATION sera supprimée au plus tard dans les 48 heures de réception de cette INFORMATION transmise à l’ANNONCEUR par lettre recommandée.

Toute PUBLICATION faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance de POINT ORIENTATION sera supprimée au plus tard dans les 48 heures de réception de cette INFORMATION transmise à l’ANNONCEUR par lettre recommandée.

La responsabilité de POINT ORIENTATION dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l’ANNONCEUR, à l’exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçue de l’ANNONCEUR par POINT ORIENTATION au titre du Contrat durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE

10.1. POINT ORIENTATION assurera la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, à diffusion restreinte, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat.

POINT ORIENTATION s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l'ANNONCEUR qui auront été portées à sa connaissance.

10.2. La PLATE-FORME POINT ORIENTATION est un outil de gestion et de management de publications sur Internet, est la propriété d’ POINT ORIENTATION. Par conséquent l'ANNONCEUR n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat. L'ANNONCEUR s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel POINT ORIENTATION.

ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à la date convenue entre les Parties pour une durée de 1 (une) année. Le Contrat n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 12 : RESILIATION

Le contrat est résilié de plein droit et sans formalité si bon semble à l’une des parties, en cas de manquement caractérisé à une obligation essentielle de celui-ci :

  • obligation de payer de l’article 7
  • obligations fondamentales de l’ANNONCEUR citées à l’article 5

Une mise en demeure préalable aura dû être réalisée, dûment motivée et visant expressément la résiliation.

Elle aura accordé à la partie ayant manqué à ses obligations un délai raisonnable eu égard à la nature de la faute qui lui est reprochée et sera restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

Il est précisé que ce délai est de six jours francs en cas de non paiement d’une facture à son échéance.

Si la mise en demeure est restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, la résiliation interviendra alors à l’expiration du délai imparti sans autre formalité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Le délai susvisé court à compter de la première présentation de la mise en demeure au domicile du destinataire.

ARTICLE 13 : INDEPENDANCE DES PARTIES – NON EXCLUSIVITE

POINT ORIENTATION et l’ANNONCEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, société de fait ou relation d’agence entre les Parties, toute notion d’affectio societatis étant formellement exclue.

ARTICLE 14 : NULLITE D’UNE CLAUSE

Au cas où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée contraire à la loi, cette clause serait supprimée et toutes les autres clauses demeureraient en vigueur à moins que cela ne porte atteinte aux fondements relatifs à la formation du contrat.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat concerne le territoire français. Le droit applicable au Contrat est le droit français. Tout litige résultant de la validité ou de l’exécution du présent contrat ou de l’interprétation de ses clauses sera porté devant les Tribunaux de PARIS compétents à en connaître.

ANNEXE TARIF - FORMULAIRES DE MISE EN RELATION(Tarif en vigueur jusqu’au 31/12/2011)

Le Tarif ci-dessous s’applique en l’absence de Conditions Particulières établies entre les Parties : TARIF ADHESION ANNUELLE

  • Cabinets de coaching: 495,00 €
  • Centre d’orientation scolaire : 495,00 € pour un référencement sur un à trois domaines de compétences.

TARIF DES MISES EN RELATION en € H.T

Prix de MISE EN RELATION pour un cabinet de coaching et un centre d’orientation scolaire: 11,00 €

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